Conditions générales de vente

Article 1 : objet

Les présentes conditions régissent l'achat, sur salutfrance.fr, de packs de dossiers supplémentaires et les contributions de soutien. Le vendeur est MIX WEB MANAGEMENT (voir les mentions légales).

Article 2 : le service gratuit et ses limites

salutfrance.fr est gratuit dans la limite d'un nombre de questions par heure et par jour, et d'un plafond global journalier. Ces limites protègent le service et peuvent évoluer.

Article 3 : les packs

• Pack 20 dossiers : 5 € TTC.
• Pack 50 dossiers : 10 € TTC.
• Les prix incluent la TVA au taux en vigueur (20 %).
• Un pack lève la limite par adresse IP pour le nombre de dossiers acheté. Chaque nouveau dossier généré consomme un crédit. Lire un dossier déjà publié ne consomme rien.
• Les crédits sont valables 12 mois à compter de l'achat. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles.
• Le pack ne demande aucun compte. Il est rattaché à un code de déblocage, que vous recevez par un lien envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement et qui est conservé dans votre navigateur. Vous êtes responsable de la conservation de ce lien.
• Quand le plafond global journalier est atteint pour des raisons de capacité, les détenteurs de crédits restent prioritaires, dans la limite des capacités techniques du jour.

Article 4 : soutien

Le bouton « Soutenir Salut France » permet de verser une contribution du montant de votre choix. C'est une recette commerciale de Mix Web Management, soumise à la TVA. Ce n'est pas un don : elle n'ouvre droit à aucune réduction d'impôt et ne donne droit à aucune contrepartie.

Article 5 : paiement

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe. salutfrance.fr ne voit ni ne conserve jamais vos données de carte. Le relevé bancaire porte la mention SALUTFRANCE. Une facture vous est envoyée par e-mail.

Article 6 : droit de rétractation

Les packs sont des contenus numériques fournis immédiatement après le paiement. Avant de payer, vous donnez votre accord exprès à cette exécution immédiate et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Une case à cocher vous le fait confirmer au moment du paiement.

Article 7 : responsabilité

Le service est fourni en l'état, au titre d'une obligation de moyens. En cas d'indisponibilité prolongée qui nous est imputable, les crédits non consommés sont prolongés d'une durée équivalente.

Article 8 : neutralité

Un achat ne donne aucune influence sur le contenu des réponses. Le moteur, les règles et les sources sont les mêmes pour tous.

Article 9 : réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à contact@salutfrance.fr.

Article 10 : droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Version du 15 octobre 2026.