« Combien coûtent les aides publiques aux entreprises ? »

Aides publiques aux entreprises : les mesures officielles et leur périmètre

Md€

Données au 01/01/2024 · version 1

Mesures officielles des aides publiques aux entreprises, par année de référence

Md€

Source : Sénat, commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, rapport n° 808 (2024-2025) (Rapport n° 808, tome I, p. 183 à 188 (année 2023)), 1er janv. 2023

Ce que disent les chiffres

Il n'existe pas de montant unique. L'annexe au projet de loi de finances pour 2027 chiffre les aides de l'État et de ses opérateurs à 59,8 Md€ en 2024 pour le périmètre « socle » et à 166,1 Md€ pour le périmètre « élargi ». La commission d'enquête du Sénat les estime à 108 Md€ au sens strict et à 211 Md€ au sens large pour 2023. Chaque mesure a son périmètre.

Chiffre clé59,8 Md€Aides publiques aux entreprises, périmètre socleDispositifs de l'État et de ses opérateurs qui remplissent sans ambiguïté les trois critères de la définition ; hors collectivités locales et aides européennes. Dont 24,3 Md€ d'aides budgétaires, 27,1 Md€ d'aides fiscales, 4,5 Md€ d'exonérations ciblées de cotisations et 3,9 Md€ d'aides financières, 2024

Chiffre clé166,1 Md€Aides publiques aux entreprises, périmètre élargiPérimètre socle plus les dispositifs dont l'appréciation d'un critère est incertaine, dont 64,7 Md€ d'allègements généraux de cotisations sociales, 22,6 Md€ de taux réduits de TVA et 19 Md€ d'aides budgétaires ; hors collectivités locales et aides européennes, 2024

Chiffre clé211 Md€Aides publiques aux entreprises, estimation du Sénat au sens largeEstimation de la commission d'enquête du Sénat, présentée comme un plancher : dispositifs budgétaires (7 Md€), dépenses fiscales et modalités de calcul de l'impôt (88 Md€), allègements de cotisations sociales (75 Md€) et interventions financières de Bpifrance (41 Md€), 2023

Chiffre clé108 Md€Aides publiques aux entreprises, estimation du Sénat au sens strictEstimation de la commission d'enquête du Sénat sans les interventions de Bpifrance, sans les dépenses fiscales dites « déclassées » ni les dépenses fiscales de TVA, 2023

Nuance

Ces montants ne se comparent pas directement : les années diffèrent (2024 et 2023), les définitions aussi, et le Sénat compte des flux de Bpifrance que l'annexe exclut quand ils sont aux conditions du marché. L'annexe rappelle aussi les deux périmètres de référence du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, appliqués à l'exécution 2023 : 82 Md€ et 187 Md€. Les aides des collectivités locales et de l'Union européenne ne sont comptées dans aucun des deux périmètres de l'annexe, faute de données harmonisées.

Sources

Sénat, commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, rapport n° 808 (2024-2025) (Rapport n° 808, tome I, p. 183 à 188 (année 2023))
senat.fr · 1er janv. 2023 · page non précisée Sénat, commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, rapport n° 808 (2024-2025) (Rapport n° 808, tome I, p. 183 à 188 (année 2023))
senat.fr · 1er janv. 2023 · page non précisée Annexe « Aides publiques aux entreprises » au projet de loi de finances pour 2027 (ministère de l'Économie, budget.gouv.fr) (Annexe PLF 2027, synthèse p. 6 (exécution 2024))
budget.gouv.fr · 1er janv. 2024 · page non précisée Annexe « Aides publiques aux entreprises » au projet de loi de finances pour 2027 (ministère de l'Économie, budget.gouv.fr) (Annexe PLF 2027, synthèse p. 6 (exécution 2024))
budget.gouv.fr · 1er janv. 2024 · page non précisée

Tableau

Ce que compte chaque mesure

Mesure	Année	Montant (Md€)	Périmètre
Annexe PLF 2027, périmètre socle	2024	59,8	Aides de l'État et de ses opérateurs qui remplissent sans ambiguïté les trois critères ; exécution 2024
Annexe PLF 2027, périmètre élargi	2024	166,1	Socle plus dispositifs dont un critère est incertain (allègements généraux, taux réduits de TVA…)
Rapport du Sénat, sens strict	2023	108	Sans Bpifrance, sans dépenses fiscales déclassées, sans dépenses fiscales de TVA
Rapport du Sénat, sens large	2023	211	Avec Bpifrance (flux d'activité, y compris aux conditions de marché) et les dépenses fiscales déclassées

Source : Annexe « Aides publiques aux entreprises » au projet de loi de finances pour 2027 (ministère de l'Économie, budget.gouv.fr) (Annexe PLF 2027, synthèse p. 6 (exécution 2024)), 1er janv. 2024

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